La déclaration préalable intervient lorsque vous souhaitez effectuer de petits travaux, des modifications sur une construction ou réaliser une construction de moins de 20 m² (ou 40 m² dans le cas d’une extension en zone urbaine). Elle est obligatoire pour toute création de surface de plancher ou de d’emprise au sol de plus de 5 m², aménagement intérieur (étage supplémentaire, aménagement de combles, transformation d’un garage en pièce de vie…), aménagement extérieur (abri de jardin, clôture, piscine, terrasse couverte ou surélevée, garage…), modification de l’aspect extérieur (ajout ou suppression d’ouverture, modification de façades et toiture, panneaux solaires…), ou changement de destination.

Qui peut déposer une déclaration préalable ?

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision ou son mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

Remplir et déposer ma déclaration préalable

Votre déclaration préalable doit contenir les pièces suivantes :

• Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l’obtenir sur le site internet Géoportail)
• Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
• Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d’une piscine enterrée, par exemple)
• Plan des façades et des toitures si vous les modifiez

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Votre demande peut être déposée en mairie ou en ligne sur la plateforme de Nevers Agglomération via le bouton ci-dessous.

Vous obtiendrez une réponse sous 1 mois sous réserve que votre dossier soit complet.

Pendant combien de temps ma déclaration préalable est-elle valable ?

Une déclaration préalable est valable pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la décision par la mairie. Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai de 3 ans vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ère demande de prolongation).

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme ou rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

Le permis de construire intervient lorsque vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² (ou 40 m² dans le cas d’une extension en zone urbaine) ou faire des travaux importants sur une construction existante : extension, changement de destination…

Qui peut déposer un permis de construire ?

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision ou son mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

Remplir et déposer mon permis de construire

Votre permis de construire doit contenir les éléments suivants :

• Formulaire de Cerfa de Demande de Permis de Construire
• Plan de situation
• Plan de masse
• Plan en coupe
• Notice descriptive du projet
• Plan de façades
• Insertion graphique
• Photographies du terrain

D’autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Votre demande peut être déposée en mairie ou en ligne sur la plateforme de Nevers Agglomération via le bouton ci-dessous.

Cliquez sur PCMI pour des travaux portant sur une maison ou ses annexes et sur PC dans les autres cas (immeuble collectif, bureaux, commerce, industrie…).

Vous obtiendrez une réponse sous 2 mois sous réserve que votre dossier soit complet.

Le délai est de 3 mois pour une demande de permis de construire portant sur une autres construction qu’une maison individuelle et ses annexes.

Pendant combien de temps mon permis de construire est-il valable ?

Un permis de construire est valable pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la décision par la mairie. Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai de 3 ans vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ère demande de prolongation).

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme ou rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

La commune a institué le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal par délibération du 14 mars 2017.

Il est exigé avant la démolition partielle ou totale d’une construction.

Quand un projet de construction ou d’aménagement dépend de la démolition d’un bâtiment, vous devez utiliser le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager qui permet d’obtenir l’autorisation de démolir.

Qui peut déposer un permis de démolir ?

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
• Acquéreur du bien
• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
• Personne en indivision ou son mandataire
• Syndic et copropriétaire
• Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

Remplir et déposer mon permis de démolir

Votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :

• Formulaire Cerfa de demande de permis de démolir
• Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
• Plan de masse des constructions des constructions à démolir, et s’il y a lieu, à conserver
• Photo du bâtiment à démolir.

Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents à joindre en fonction de la situation du bâtiment.

Votre demande peut être déposée en mairie ou en ligne sur la plateforme de Nevers Agglomération via le bouton ci-dessous.

Vous obtiendrez une réponse sous 2 mois sous réserve que votre dossier soit complet.

Pendant combien de temps mon permis de démolir est-il valable ?

Un permis de démolir est valable pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la décision par la mairie. Votre autorisation n’est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai de 3 ans vous les interrompez pendant plus d’1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d’1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d’urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1ère demande de prolongation).

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme ou rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

Cette autorisation intervient lorsqu’un établissement accueillant du public (commerce, restaurant, lieu culturel, …) souhaite effectuer des travaux. Elle vise à garantir la sécurité et l’accessibilité des usagers.
Avant toute ouverture, transformation ou travaux, le porteur de projet doit déposer un dossier en mairie détaillant les aménagements prévus, incluant des plans, une notice de sécurité incendie et une notice d’accessibilité. Ce dossier est ensuite instruit par les services compétents, avec l’avis de la commission de sécurité et d’accessibilité.

Qui peut déposer cette autorisation ?

• Le propriétaire du bâtiment
• Le maître d’ouvrage
• Un mandataire professionnel

Remplir et déposer mon autorisation

Votre autorisation doit contenir les pièces suivantes :

• Formulaire de demande
• Plan de situation du terrain
• Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie (voir détail dans le bordereau des pièces à joindre)
• Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité (voir détail dans le bordereau des pièces à joindre)

Votre demande doit être déposée en mairie, auprès du service urbanisme.
Vous trouverez le Cerfa correspondant via le bouton ci-dessous.

Vous obtiendrez une réponse sous 4 mois sous réserve que votre dossier soit complet.

Pendant combien de temps mon autorisation est-elle valable ?

Une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est valable sans limite dans le temps.

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme.

Le certificat d’urbanisme est recommandé lorsque vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire un bâtiment. Il contient les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes d’utilité publique.
Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information (Cua) si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, et le certificat opérationnel (Cub) qui vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.

Qui peut demander un certificat d’urbanisme ?

• Le propriétaire
• Toute personne intéressée par le terrain (agent immobilier, notaire, entreprise de construction, futur acquéreur, …)

Faire la demande pour un certificat d’urbanisme

Vous pouvez gratuitement faire la demande auprès de la mairie ou en ligne via la plateforme de Nevers Agglomération via le bouton ci-dessous.

Vous obtiendrez une réponse sous 1 mois pour le Certificat d’information, et sous 2 mois pour le Certificat opérationnel.

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme ou rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

La déclaration d’intention d’aliéner intervient lorsque vous souhaitez indiquer votre intention de vendre votre bien situé dans une zone de préemption auprès de la commune.

Qui peut déposer cette déclaration ?

• Le propriétaire du bien
• Le représentant légal ou mandataire du bien

Remplir et déposer ma déclaration

Votre déclaration d’intention d’aliéner doit contenir les éléments suivants :

• Le formulaire Cerfa correspondant
• Le plan de situation du bien

Votre déclaration peut être déposée en mairie ou en ligne sur la plateforme de Nevers Agglomération via le bouton ci-dessous. 

Vous obtiendrez une réponse sous 2 mois sous réserve que votre dossier soit complet.

Pour tous renseignements supplémentaires, contactez le service urbanisme ou rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir) ? 

Avant d’entreprendre vos travaux, il vous appartient d’afficher votre autorisation sur votre terrain (façade, clôture…) dès la notification de l’autorisation, durant toute la durée des travaux et pendant deux mois minimum (même si les travaux durent moins longtemps).

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pourrez en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Cet affichage est obligatoire en vertu des articles R424-15, A424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Une fois que vous avez reçu votre permis de construire ou d’aménager, vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier auprès de la mairie grâce à la Déclaration d’ouverture de chantier.

Qui peut déclarer l’ouverture de mon chantier ?

• La personne ou l’entité qui a obtenu l’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie

Comment déclarer l’ouverture de mon chantier ?

Vous pouvez vous rendre en mairie pour la déposer en main propre ; ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour trouver le Cerfa correspondant et tous renseignements supplémentaires, rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

Une fois que vos travaux sont achevés, vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux. Elle permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux et atteste de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme obtenue.

Qui peut déclarer l’achèvement de mes travaux ?

• La personne ou l’entité qui a obtenu l’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie

Remplir et déposer ma déclaration

Votre déclaration d’achèvement de travaux doit contenir les pièces suivantes :

• Attestation d’accèssibilité dans les cas suivants
  • Construction d’une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
  • Construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif
  • Construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destinée à l’occupation temporaire ou saisonnière
  • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
  • Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière
  • Construction ou création d’un ERP
  • Travaux dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant
• Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012 pour les travaux de construction nouvelle ou d’extension de bâtiments
• Attestation acoustique pour des bâtiments d’habitation neufs ou des maisons individuelles accolées ou superposées à un autre local
• Attestation parasismique et paracyclonique dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique

Vous pouvez vous rendre en mairie pour la déposer en main propre ; ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour trouver le Cerfa correspondant et tous renseignements supplémentaires, rendez-vous sur le site du service public via le bouton ci-dessous.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• Permis de Construire
• Permis d’Aménager
• Déclaration Préalable de Travaux

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts, tels les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements, comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Que dois-je faire ?

1ère étape : une fois vos travaux achevés, vous devez remettre à votre mairie le formulaire de déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité de ceux-ci (cerfa DAACT n°13408 téléchargeable sur service-public.fr).

2ème étape : dans les 90 jours suivants la fin de vos travaux, vous devez vous rendre sur le site impots.gouv.fr et saisir votre déclaration sur l’espace sécurisé « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) est une association chargée de conseiller gratuitement les particuliers et les collectivités et de sensibiliser à l’architecture et l’urbanisme des scolaires comme des adultes.

Vous y serez entendus et aidés pour tout projet (construction, rénovation, aménagement intérieur…) sur votre maison ou ses annexes, pour préparer vos dossiers de demande de travaux, voire pour choisir des solutions techniques appropriées à vos besoins (chauffage, isolation…).

Plus particulièrement, le CAUE dispose des références historiques et autres études de couleurs réalisées sur la cité jardin pour vous accompagner dans vos projets tout en contribuant à la préservation de ce patrimoine historique propre à la commune qui bénéficie d’un règlement spécifique dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme.
Contact : CAUE – 85 bis Rue des Chauvelles, 58000 Nevers – 03.86.71.66.90- caue58@wanadoo.fr

Conformément à l’article R*423-6 du Code de l’Urbanisme, dans les quinze jours qui suivent le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme et pendant la durée d’instruction de celle-ci, la commune procède à la publication par voie électronique sur son site internet d’un avis de dépôt des demandes de permis et de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. 

Vous trouverez ci-dessous le dernier avis de dépôt. 

Conformément à l’article R*424-15 du Code de l’Urbanisme, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie électronique sur le site internet de la commune pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage porte sur l’intégralité de l’arrêté. 

Vous trouverez ci-dessous les dernières autorisations délivrées. 

Pour tous renseignements, contactez le service urbanisme.